Des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et de contributions sociale au titre de la prime exceptionnelle par la loi "gilets jaunes" viennent d'être récemment publiées.
La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771, communément appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.
La loi définit le harcèlement moral comme des agissements répétés contre un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (1).
L’accord national interprofessionnel (ci-après ANI) du 17 novembre 2017 met fin à la distinction entre le régime des cadre et le régime des non-cadres.
